Attention à ne pas donner à une SCI

Un contribuable constitue une (société civile immobilière) avec ses enfants et apporte un immeuble dont il conserve l’usufruit.

Il abandonne finalement l’usufruit, pensant faire plaisir à ses enfants. Comme le propriétaire légal du bien était la SCI et non les enfants, l’administration a considéré qu’il s’agissait d’une renonciation à usufruit constitutive d’une donation au profit de… la SCI !

Et comme il n’y a évidemment pas de lien de parenté entre le contribuable et la SCI, celle-ci s’est retrouvée à devoir payer les droits de donation au taux en vigueur entre non-parents, c’est-à-dire 60 % !

La Cour d’appel vient de valider le raisonnement pourtant audacieux, créant ainsi le premier exemple de donation à une société.

Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste d’ Impots-economie.

 

 

 

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1 Commentaire sur “Attention à ne pas donner à une SCI”

  1. PIERRE ALAIN BESNARD dit :

    S’agissant d’une renonciation abdicative, requalifiée en renonciation translative, l’usufruit rejoint la nu-propriété. Par voie de conséquence, il n’y a pas eu lieu à mutation d’usufruit du renonçant au profit de la société, mais au bénéfice du ou des nu propriétaires.
    Par voie de conséquence, j’estime qu’un recours en cassation devrait pouvoir prospérer.
    NB : Il serait intéressant d’avoir connaissance du libellé du dispositif de l’Arrêt.