Avis d’ imposition illégaux en 2011

De nombreux avis d’imposition émis en 2011 étaient illégaux.

Avis d’ imposition illégauxBeaucoup d’ avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur.

La dernière loi de finances s’est transformée en « loi de validation » a posteriori, c’est-à-dire a validé des mesures de taxation prises en 2011 sans aucun fondement légal.

Au cas présent, il s’agit d’une petite disposition glissée subrepticement dans la loi de finances rectificative pour 2011 qui entérine une erreur d’homologation des rôles pour l’ .

Rappelons en effet que les rôles d’ avis d’imposition, c’est-à-dire les listes, sont en principe établis par le préfet qui d’habitude déléguait cette tâche à son directeur des services fiscaux. Or, du fait d’une réforme, celui-ci n’était plus compétent et devait laisser la place au directeur départemental des finances publiques, ce qu’ont oublié les préfets.

De même, certains fonctionnaires des grandes directions nationales ont également établi des rôles dès 2011 alors que cela ne leur est permis que depuis 2012.

Bon nombre des avis d’imposition établis en 2011 étaient donc illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur, risquant de rendre illégale la quasi-totalité de la collecte de l’ impôt sur le revenu.

Le gouvernement a donc du faire voter en urgence une loi corrigeant les bévues de son administration dans la mise en marche de sa nouvelle organisation, sous peine de perdre 50 ou 60 milliards d’euros d’ impôt sur le revenu.

Comme une loi de validation ne peut agir sur des contentieux en cours, elle ne rétroagira pas sur les avis d’imposition déjà en cours de contestation.

Heureux donc les contribuables qui auront su détecter avant tout le monde le vice de procédure et obtiendront la remise de leur impôt sur le revenu.

Article extrait de: www.lecri.fr

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1 Commentaire sur “Avis d’ imposition illégaux en 2011”

  1. jacques goguy dit :

    Je reçois un courrier des impôts de Charleville-Mézières en date du 19 avril 2001, document ci-dessous.
    Je suis surpris, il est mentionné « pour plus d’information sur mon dossier ». J’ai demandé des précisions, concernant ce courrier, pas de réponse ?
    Je fais une enquête dans ce département, l’usine Cellatex de Givet, c’est la première usine qui a fermé suite à l’escroquerie dont je suis victime, le directeur Heusseil avait quitté Givet de nuit la colère des ouvriers était intense, ça sentait l’explosion.
    L’affaire Cellatex me tient à cœur, j’ai l’indignation des ouvriers elle ne me quitte pas, je suis en guerre contre les bandits qui ont organisé ce désastre, le début d’une longue suite d’événements dramatique, des dizaines d’usines ont fermé par la faute de mon voyou de fils Éric Goguy qui est au Japon une crapule qui m’a fait signer une renonciation d’héritage en me droguant.
    La demande des impôts de Charleville-Mézières est liée à Cellatex, il y a bien dissimulation de preuve par cette administration crapuleuse à la solde des politiques corrompus, la justice française protège le crime.
    La demande des impôts de cette ville n’est pas arrivée dans ma boîte à la lettre par hasard, cette organisation crapuleuse devait penser que j’étais complice des voyous, les destructeurs de l’industrie française.
    Une preuve de plus, je dis la vérité.
    Suite.
    La succession de ma famille allemande est passée chez le notaire Tabourier de Thouars, obligatoirement elle à été déclaré aux impôts de cette ville, je fais un courrier pour demander une copie de cette déclaration, je reçois la réponse par E mail, on me demande une copie de mon livret de famille, et un acte de décès de mon père, cette personne ne pensait pas que j’avais ces documents, mon père est décédé le 28 janvier 1945 à Berlin Wilmersdorf, Koblenzer Strasse 22/24 , j’ai cet acte, sur son lit de mort, il avait donné son identité a une autre personne, qui avait pour obligation de me faire parvenir le testament de mon père. Le dernier emploi de cette personne le Consulat allemand de Lille, ce monsieur n’a jamais été aviateur, il décède dans cette ville à Lomme le 8 juillet 1992, j’ai son acte de décès je transmets aux impôts avec une copie de mon livret de famille ; pas de réponse ?

    Suite.
    Je connaissais le receveur des impôts de Thouars Gérard Pénot, je lui avais parlé de mon affaire de spoliation d’héritage, me dit qu’il avait transmis le dossier à la direction des impôts de Niort, pas de réponse de Niort, il m’avait écrit un mot pour le donner à mon avocat Pierre Lombroso.
    Il y a bien dissimulation de preuve, complicité de malfaiteurs en bande organisée.
    Gérard Pénot est nommé avec une promotion à Tours.
    Retraité depuis peu, il décède suite à un accident de la route à Grand près de la Chapelle à Cheillé Indre-et-Loire, il était retraité à Bellevue de Mouterre Silly Vienne.
    Il n’est pas le seul, mon avocate de Berlin Sybill Hardt une personne très intègre, excellente Notarin Rechtsanwältin, elle décède d’un accident de la route en 2004.
    Mon oncle connaissait mes origines, ainsi ma famille allemande, m’avait parlé de la fortune de mon père lors d’un repas en 1998, il était en parfaite santé malgré ces 90 ans, il décède le 20 mai 1999, je doute de la mort naturelle de mon oncle, c’était un témoin gênant.
    Je suis également victime d’escroquerie au jugement, par des manœuvres frauduleuses ; malhonnêtes, nous sommes soumis à la persécution sanguinaire du système en place !
    Dans ce pays ‘’ Tout crime qui réussit devient respectable’’ de Gide.

    Pour plus d’informations faire Facebook jacques goguy, faire un clic sur la photo. Il y a des documents concernant la spoliation de mes biens.