Charges à déduire de la déclaration d’ impôt

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la .

Charges à déduire de la déclaration de revenusVoici toutes les charges déductibles de la déclaration d’ impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

– être expressément prévues par la loi, l’énumération légale étant limitative ;

– n’avoir pas déjà été prises en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels (par exemple, dans les revenus fonciers) ;

– être payées au cours de l’année d’imposition ;

– être justifiées, les justifications devant, selon les cas, être jointes à la déclaration ou produites sur demande de l’administration.

Du montant global de vos revenus, vous pouvez déduire, en plus des pensions alimentaires, des déficits, les frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans ou dans le besoin, les cotisations versées à certains régimes de retraite, les intérêts de certains emprunts contractés par les rapatriés, les arrérages de certaines rentes viagères, la fraction déductible de la CSG concernant les revenus du patrimoine, diverses souscriptions, les pertes en capital subies par les créateurs d’entreprise, les charges foncières des monuments historiques, totalement ou partiellement et selon des modalités particulières.

Vous devez déclarer dans chaque rubrique le montant effectivement versé sans tenir compte du plafonnement annuel.

Les limitations seront effectuées automatiquement. Les charges doivent être justifiées. Vous devez conserver tous les documents servant de preuve, lorsqu’ils n’ont pas à être joints à la déclaration.

Déduire les déficits de la déclaration d’

Sont déductibles du revenu global les déficits constatés l’année même dans une catégorie de revenus. Toutefois, des règles particulières sont retenues pour les déficits fonciers (voir no  449  ), les déficits agricoles et les déficits provenant d’activités commerciales et non commerciales, non professionnelles. Sont déductibles également, dans la limite de six années, les déficits d’années antérieures qui n’ont pu être imputés.

Déduire l’ accueil des plus de 75 ans de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Les avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans vivant en permanence sous votre toit ( collatéraux ou tiers sans lien de parenté) peuvent être admis en déduction.

Le contribuable qui héberge une ou des personnes de plus de 75 ans, qui ne sont pas des ascendants, doit les inscrire au cadre 6 de la page 5 de la déclaration complémentaire no 2042 C et indiquer ligne 6EU les sommes dépensées et ligne 6EV le nombre de personnes hébergées. Le contribuable qui n’a reçu qu’une déclaration no 2042 doit retirer le modèle complémentaire no 2042 C au centre des impôts ou à la trésorerie ou se le procurer sur le site www.impots.gouv.fr. Il peut déduire de son revenu global les frais de logement et de nourriture de cette personne à condition que celle-ci soit née avant le 1er janvier 1936, (DB 5 B 3111, no 18) et qu’elle ait un revenu imposable inférieur au plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité des personnes âgées et de l’ allocation supplémentaire d’invalidité. Pour 2011, ce plafond s’élève à 8 907,34 euros pour une personne seule. Si deux personnes mariées de plus de 75 ans sont au foyer du contribuable, ce plafond est de 14 181,30 euros pour l’année entière. Peu importe la nationalité de la personne âgée accueillie. Vous pouvez déduire, sans justifications, le montant du forfait logement- nourriture, soit 3 359 euros pour 2011, par personne de plus de 75 ans. Les avantages en nature déduits par le contribuable ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.

Sur l’accueil d’un ascendant au foyer. N’est pas considérée comme accueillie sous le toit d’un contribuable une personne qui n’y reste que le jour et qui est reconduite pour la nuit à son domicile, même si celui-ci est proche et appartient au contribuable qui l’accueille (CAA Bordeaux, 30 mai 2000, 3e ch. Bourdette, no 1196).

Les accueillants familiaux agréés par le conseil général ne bénéficient pas de cet avantage fiscal pour les personnes âgées ou handicapées qu’ils hébergent.

Déduire les cotisations volontaires et rachat de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Sont déductibles à la ligne 6DD du cadre 6 de la déclaration no 2042 au titre des déductions diverses, les cotisations d’assurance volontaire versées en 2011. Peuvent être déduits de la déclaration de revenus :

– les versements pour rachat des cotisations au titre de l’assurance vieillesse obligatoire (régime de base de Sécurité sociale ou régime complémentaire obligatoire) effectués par des personnes qui ne disposent plus de salaire ou de pension où ces versements puissent être imputés (BOI 5 F-2- 89 et DB 5 B 2428, nos 41 et suiv.) ;

– les cotisations de Sécurité sociale versées au titre d’une assurance volontaire, que l’assuré soit le chef de famille, son conjoint ou ses enfants à charge (art. 156. II, 4e du CGI). Ces cotisations ne doivent pas être confondues avec celles versées aux régimes complémentaires facultatifs destinés à compléter les prestations des régimes de base et complémentaires obligatoires de retraite ou de prévoyance qui ne sont pas déductibles ;

– les cotisations versées au titre de l’assurance volontaire pour le risque vieillesse par une mère de famille sans ressources propres (JO-AN-QR, 15 fév. 1988, p. 701, no 32424) ;

– en cas de divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de six ans, les cotisations d’assurance personnelle versées pour son ex-époux par le conjoint qui a pris l’initiative du divorce (JO-AN-QR, 27 juil. 1987, p. 4238, no 18561). En revanche, si l’adhésion est facultative, les cotisations versées à une mutuelle ou à une compagnie d’assurances pour se garantir contre le risque de maladie ou pour compléter les prestations de régimes légaux ne sont pas déductibles du revenu global, sauf les versements pour la retraite mutualiste du combattant.

En contrepartie de la non-déduction de ces cotisations, les prestations en espèces qui peuvent, le cas échéant, être versées par ces organismes ne sont pas imposables (JO-AN-QR, 1er juin 1998, p. 3013, no 12410).
Attention. Les rachats de cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires légalement obligatoires (principalement Arrco, Agirc et Ircantec), en particulier au titre des années insuffisamment cotisées ou des années d’études (dans la limite de 12 trimestres), sont à déduire directement du montant de vos salaires ou de vos pensions. Suite au relèvement de l’âge légal de la retraite, certains rachats effectués avant le 13 juillet 2010 ne présentent plus d’intérêt. Jusqu’au 10 novembre 2013, ils peuvent donner lieu à remboursement si vous êtes né à compter du 1er juillet 1951 et que vous n’avez pas fait valoir votre droit à la retraite. Ces remboursements sont imposables.

Déduire la retraite mutualiste du combattant de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Sont à déclarer à la ligne 6DD du cadre 6 de la déclaration no 2042 les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant. Le maximum déductible est le versement nécessaire pour obtenir la fraction de rente qui bénéficie d’une majoration de l’État, fraction fixée à 1 731 euros pour l’année 2011.

Déduire la retraite complémentaire de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Les rappels des cotisations ouvrières de retraite complémentaire versés par un salarié (ou un ex-salarié) à un ancien employeur par suite de l’affiliation tardive de ce dernier à une institution de retraite complémentaire sont déductibles à la ligne 6DD du cadre 6 de la déclaration no 2042 (BD 5 B 2428, no 47).

Rapatriés

Sont déductibles, à la ligne 6DD du cadre 6 de la déclaration no 2042, les intérêts des emprunts contractés par les Français rapatriés ou rentrant de l’étranger au titre de leur réinstallation ou de leur reconversion (DB 5 B 2428, no 25).

Déduire les rentes viagères de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Les arrérages de rentes viagères payées à titre obligatoire et gratuit et constituées avant le 2 novembre 1959 sont à inscrire à la ligne 6DD du cadre 6 de votre déclaration de revenus.

Il en est ainsi pour les sommes versées en 2011 à la suite de l’engagement pris devant notaire, avant le 2 novembre 1959, de verser sans contrepartie une pension alimentaire à une personne non bénéficiaire de l’obligation alimentaire du Code civil (par exemple un frère, une concubine). En cas de donation-partage, la rente viagère constituée, avant le 1er janvier 1961, par les enfants est déductible. Après cette date, la rente n’est déductible que pour la partie présentant un caractère alimentaire. Les rentes servies en exécution d’une clause de donation entre vifs et à titre de charge imposée au donataire ne sont pas déductibles sauf pour la partie présentant, le cas échéant, un caractère alimentaire.

Déduire le plan d’épargne retraite populaire de la déclaration d’ impôt sur le revenu

La loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des a créé un plan d’épargne individuel pour la retraite (PEIR) devenu le plan d’épargne retraite populaire (PERP) afin de permettre à toute personne de se constituer une épargne en vue de la retraite, grâce à un régime fiscal incitatif. Les cotisations ou primes versées au PERP sont déductibles du revenu net global dans certaines limites (art. 163 quatervicies du CGI).

Pour chaque membre du foyer fiscal, les cotisations ou primes versées en 2011 sont déductibles dans les limites suivantes :

– 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2010, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale 2010, soit une déduction maximale de 27 696 euros (10 % de 8 fois 34 620 euros) ;

– ou, si cette deuxième limite est plus favorable, dans la limite d’une somme égale à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2010, soit 3 462 euros. Cette deuxième limite permet à tout contribuable de bénéficier du dispositif, même ceux qui n’ont pas de revenus professionnels (JOAN- QR du 14 mars 2006, no 38934).

La part du plafond éventuellement inutilisée par un membre du foyer fiscal ne peut pas être attribuée à un autre membre du foyer ni être reportée sur une année ultérieure.

Toutefois, lorsqu’un dépassement est constaté au cours d’une année donnée, alors qu’au cours des trois années précédentes des soldes de versements non utilisés ont été constatés, ces soldes viennent en augmentation du plafond de l’année du dépassement, en commençant par le solde plus ancien.

Les membres d’un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent déduire les cotisations d’épargne-retraite dans la limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Chaque contribuable marié ou pacsé peut bénéficier du plafond de déduction ou de la fraction du plafond non utilisée par l’autre époux ou partenaire du Pacs. Les plafonds ci-dessus incluent les cotisations des régimes déjà pris en compte au niveau des revenus professionnels.

Ainsi, pour déterminer le montant déductible de son revenu global au titre du PERP, chaque membre du foyer fiscal doit déduire du plafond global auquel il peut prétendre le montant des cotisations ou primes versées à des régimes contractuels de retraite qui ont été déduites de ses revenus professionnels de l’année précédente et, éventuellement, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Selon la nature de l’activité exercée viennent ainsi en diminution du plafond global :

– les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite supplémentaire auxquels les salariés sont affiliés à titre obligatoire (article 83 du CGI et volet obligatoire du plan d’épargne retraite d’entreprise – PERE) ;

– les primes et cotisations, à l’exception de leur fraction supplémentaire de 15 %, versées par les non-salariés au titre des régimes facultatifs de retraite : contrats « Madelin », régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats déductibles, part des cotisations au régime obligatoire d’assurance vieillesse excédant la cotisation minimale obligatoire ; contrats d’assurance groupe des exploitants agricoles ;

– les sommes versées par l’entreprise sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu le cas échéant.

– les sommes exonérées d’impôt sur le revenu correspondant à des transferts de CET ou des jours de repos non pris, versées par le salarié sur le Perco.

Si la marge de déduction disponible au niveau du revenu global n’est pas utilisée intégralement au cours d’une année, le solde inemployé peut être reporté et utilisé au cours de l’une des trois années suivantes.
Par contre, si les sommes versées excèdent la limite, l’excédent ne peut être admis en déduction, sauf si les versements proviennent de rachats de cotisations aux régimes de Préfon, Corem et CGOS.

Déduire les cotisations Préfon et assimilées de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Les cotisations versées au titre de la Préfon par les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics sont déductibles du revenu global dans les limites d’un plafond global tel qu’il est défini au no 543 relatif au PERP.

Sont également déductibles, dans les limites de ce même plafond global, les cotisations versées dans le cadre du régime du complément de retraite des hospitaliers (CRM) régi par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS), du complément retraite mutualiste des instituteurs et des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la Fonction publique (Corem ancien régime CREF), géré par l’Union mutualiste retraite (UMR). De plus, sous condition d’affiliation au Corem, à la Préfon ou au CGOS au plus tard le 31 décembre 2004 (ou après cette date si les personnes affiliées ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent publics en activité), les rachats de cotisations versées au titre d’une reconstitution d’années de droits sont admis en déduction du revenu global au-delà des limites fixées, soit : – en totalité au titre de 2004 ;

– dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;

– dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années de 2007 à 2009 incluse ;

– dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse.
Il faut comprendre par rachat des droits, non seulement les cotisations versées par les intéressés au titre d’années antérieures à leur affiliation mais aussi les cotisations supplémentaires versées au cours d’une année en vue d’augmenter leurs droits à la retraite au titre des années postérieures (BOI 5B 22-06).

Comment déclarer ?

Le total des cotisations versées en 2011 au titre des PERP, Préfon, Corem et CGOS est à déclarer aux lignes 6RS, 6RT et 6RU du cadre 6 de la page 4 de la déclaration no 2042 S ou no 2042. Les rachats de cotisations versées pour les Préfon, Corem et CGOS sont à indiquer aux lignes 6SS, 6ST et 6SU.
Le plafond des cotisations autorisé, qui pour 2011 figure sur votre avis d’imposition des revenus de 2010, est reproduit sur la déclaration préimprimée qui vous est adressée par l’administration en 2012. Si vous constatez que ce plafond est inexact, vous devez le corriger en servant les lignes 6PS, 6PT et 6PU.

Déduire l’ abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2011 (nées avant le 1er janvier 1947), qu’elles soient retraitées ou non, bénéficient, en cas de ressources modestes, d’un abattement forfaitaire sur le revenu net global, avant calcul de l’impôt. Sont également concernés, quel que soit leur âge, les contribuables invalides.

Le montant de l’abattement est de 1 156 euros, si le revenu net global est compris entre 14 220 et 22 930 euros. Il est de 2 312 euros, si ce même revenu net global ne dépasse pas 14 220 euros (art. 157 bis du CGI). L’abattement est doublé pour les foyers dans lesquels chaque époux ou partenaire lié par un Pacs est âgé ou invalide (2 312 euros au lieu de 1 156 euros et, 4 622 euros au lieu de 2 312).

Pour déterminer si le seuil de 14 220 euros ou 22 930 euros est atteint ou non, il faut considérer le revenu imposable (quelle que soit sa composition : salaires, pensions et revenus d’autre nature, etc.) après soustraction des charges déductibles du revenu global et des déficits reportables, c’est-à dire le revenu net global inscrit à la ligne « 0 » de la formule « Je déclare en 2012 », pages 176-177.

Ainsi, les revenus de chacun des membres du foyer fiscal peuvent être séparément inférieurs au seuil, mais ensemble ils peuvent le dépasser. L’abattement n’est alors pas applicable.

En cas de décès de l’un des conjoints en 2011, l’abattement est applicable à chaque déclaration si les conditions sont remplies, tant pour les revenus du foyer jusqu’à la date du décès que pour ceux déclarés par le conjoint survivant pour la période écoulée du jour du décès au 31 décembre 2011. En cas de mariage en 2011, le seuil est de 14 220 euros ou 22 930 euros selon l’option choisie.

Déduire le compte épargne codéveloppement de la déclaration d’ impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2011 a supprimé le compte-épargne codéveloppement et la réduction d’impôt associée. À compter des revenus de 2010, les comptes ouverts fonctionnent comme de simples comptes d’épargne rémunérée et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire. Les sommes retirées ayant donné lieu antérieurement à la réduction d’impôt et qui ne répondent pas aux critères d’investissement sont soumises à un prélèvement de 40 % ainsi qu’à l’intérêt de retard de 0,40 % par mois (BOI 5B-13-11).

Personnes nouvellement domiciliées en France

Afin d’inciter au retour en France des personnes qui ont cessé d’être résidentes, la loi de finances 2007 a prévu, en faveur des personnes nouvellement résidentes, un plafond spécifique de déduction du revenu net global des cotisations d’épargne retraite au titre de l’imposition des revenus de l’année de leur domiciliation en France (art. 163 quatervicies du CGI et BOI 5-B-2-08).

Si vous vous êtes installé en France en 2011, après avoir résidé à l’étranger les trois années précédentes, vous bénéficiez d’un plafond de déduction égal à 10 % de vos revenus professionnels nets de frais perçus en 2011, sans déduction, le cas échéant, des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaires obligatoires. Ce plafond est limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2011, soit 35 352 euros × 8 = 282 816 euros. Il est majoré d’une somme complémentaire égale à trois fois son montant, à la condition que votre non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

Déduire la CGS déductible de la déclaration d’ impôt sur le revenu

Si vous avez été redevable en 2011 de la contribution sociale généralisée (CSG) sur vos revenus du patrimoine de l’année 2010, une partie de cette CSG est déductible de votre revenu global de 2011. Le montant de la CSG déductible (5,8 %) figure sur votre avis d’imposition sur le revenu de 2010 reçu en 2011 et est reproduit à la première ligne du cadre 6 de la déclaration des revenus de 2011 no 2042 que vous allez recevoir. Si, après vérification, vous constatez que le montant indiqué est inexact, vous devez inscrire le bon chiffre à la ligne 6DE du même cadre.

Si vous avez bénéficié d’un dégrèvement entraînant une diminution de la CSG déductible, vous devez déclarer à la ligne 6GH le montant de la CSG à réintégrer.

source: La Nouvelle Vie Ouvrière

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