Comment contester des frais bancaires ?

Comment contester des frais bancaires prélevés sur votre compte par votre banque ? Voici une lettre-type pour contester le prélèvement de frais bancaires sans votre autorisation.

Objet : Demande de remboursement de frais bancaires

Monsieur le Directeur,

Titulaire du compte numéro xxx (préciser le numéro du compte) dans votre agence, en vérifiant mon dernier relevé de compte, j’ai constaté que vous aviez prélevé la somme de xxx euros (indiquer la somme prélevée) au titres de frais divers (préciser la nature du prélèvement abusif : agios, commission, intérêts…).

Selon la loi du 18 janvier 1992 – article 7, vous êtiez tenu de m’informer et d’obtenir mon accord avant de procéder à ce prélèvement sur mon compte.

Je n’ai jamais été informé de l’existence de ces fais ni du montant du tarif pratiqué.

Je vous demande donc de bien vouloir recréditer mon compte de la somme indûment perçue, soit xxx euros.

En cas de désaccord de votre part, je saisirai le tribunal compétent pour régler ce litige.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distinguées.

 

Dans quel cas peut-on contester le prélèvement de frais bancaires par la banque ?

L’ article 7 de la loi du 18 janvier 1992 indique que la banque doit obtenir l’accord du client pour prélever des frais  bancaires sur un compte bancaire. La client doit être informé des tarifs pratiqués et de toutes les modifications tarifaires qui seront appliquées par la suite.

La client peut demander le remboursement des sommes indûment perçues par la banque. Le délai pour contester le prélèvement de frais bancaires est indiqué sur les relevés bancaires. La client dispose en général de 30 jours pour le faire. La lettre-type pour contester le prélèvement de frais bancaires est à envoyer en LRAR au Directeur de votre agence.

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