Comment contester le montant de l’ impôt sur le revenu ?

Il est possible de contester le montant de l’ auprès du centre des impôts.

Contester le montant de l' impôt sur le revenuSi vous constatez sur votre avis d’imposition une erreur, quelle qu’en soit la nature, vous devez réclamer en vue d’obtenir un dégrèvement. S’il s’agit d’une erreur manifeste, une simple démarche au service des impôts est, en général, suffisante pour obtenir un dégrèvement, selon la procédure dite de la « fiche de visite ». Cette fiche, dont un exemplaire vous est remis, a la même valeur qu’une réclamation écrite. Elle vous permet, comme cette dernière, de saisir, le cas échéant, le tribunal administratif.

Réclamation impôt sur le revenu

Pour les cas plus complexes, il convient de présenter une réclamation. Celle-ci doit être adressée, de préférence par pli recommandé avec avis de réception, au responsable du centre des impôts et être accompagnée de l’avis d’imposition et des documents indispensables à l’examen de la demande. Elle doit être signée par vous (ou par votre mandataire) et contenir l’exposé des faits et les motifs la justifiant.

Délais des réclamations de l’ impôt sur le revenu

Sauf cas particuliers, les réclamations en matière d’impôt sur le revenu doivent parvenir au centre des impôts au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition (exemple : 31 décembre 2014 pour l’impôt sur le revenu de 2011 mis en recouvrement en 2012). Le service des impôts dispose, en principe, d’un délai de six mois pour vous faire connaître sa décision.

Sursis de paiement de l’ impôt sur le revenu

Vous pouvez obtenir un sursis de paiement de la partie de l’impôt que vous contestez, à condition d’en faire expressément la demande, soit dans la réclamation écrite, soit postérieurement, mais avant l’expiration du délai légal de réclamation. Si le montant des droits contestés dépasse 4 500 euros, le comptable du Trésor doit vous inviter à constituer des garanties (caution bancaire, dépôts de fonds à un compte courant d’attente, hypothèque, etc.).

Décisions

Les décisions donnant entière satisfaction au contribuable sont notifiées par lettre simple et ne sont pas motivées.

Les dégrèvements accordés peuvent donner lieu au versement d’intérêts moratoires. Les décisions de rejet ou d’admission partielle doivent être motivées et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception. La notification indique les délais de recours devant le tribunal administratif et l’adresse de celui-ci. Sur les différents tribunaux auxquels vous pouvez avoir recours, consultez notre site [www.vo-impots.com].

Dégrèvement d’office

En cas d’erreur de votre part ou de la part de l’administration, cette dernière peut encore, après l’expiration des délais légaux de réclamation, vous accorder un dégrèvement (art. R. 211-1 du LPF). Vous avez jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l’expiration des délais légaux de réclamation pour solliciter la réparation de l’erreur. Toute démarche effectuée à l’intérieur de cette période ouvre un nouveau délai de quatre ans à compter de la date de la démarche.

Pour rectifier votre , l’administration doit, quel que soit ce qu’elle vous reproche, engager une procédure de rectification contradictoire. À défaut de production de cette déclaration, la taxation d’office peut être envisagée.

Demande de justifications de revenus

Après examen de votre déclaration de revenus, l’administration peut vous adresser une demande d’éclaircissement ou de justification concernant vos revenus, à l’aide d’un imprimé no 2172 envoyé en recommandé avec avis de réception. Vous devez répondre dans les deux mois suivant la réception de l’imprimé.

Rectification contradictoire

Dans le cas où l’administration n’accepte pas vos justificatifs ou vos explications ou si elle constate une omission, une insuffisance, une inexactitude, etc., dans les éléments contenus dans votre déclaration et ayant servi de base au calcul de votre impôt, elle utilise la procédure de rectification contradictoire engageant un dialogue. Une proposition de rectification vous est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception sur imprimé no 2120. Celle-ci vous est opposable même si vous n’allez pas chercher la lettre recommandée à la poste ou si elle a été envoyée à votre ancienne adresse alors que vous n’avez pas signalé votre changement de domicile à l’administration.

La proposition doit être suffisamment motivée et doit mentionner, sous peine de nullité, que vous avez la possibilité de vous faire assister d’un conseil de votre choix. En outre, elle doit comporter : l’adresse du service dont émane la proposition ; la signature manuscrite de son auteur, son nom et son grade ; le montant, poste par poste, des nouvelles bases d’imposition appliquées, et celui du complément d’imposition, éventuellement des pénalités, qui vous est demandé ; les motifs de la rectification proposée et la référence des textes sur lesquels l’administration fiscale s’appuie ; le rappel du délai de 30 jours qui vous est imparti pour envoyer vos observations.

Vous devez faire connaître dans les 30 jours suivant la réception de la proposition, sur l’un des exemplaires de la proposition, soit votre acceptation des propositions de rehaussement, soit votre désaccord. Depuis le 1er janvier 2008, vous pouvez demander un délai de trente jours supplémentaires pour répondre à ces propositions (BOI 13 L-3-08). Votre réponse doit être envoyée à l’adresse et au service des impôts mentionné sur la notification. En effet, le contribuable qui envoie sa réponse à une proposition de rectification à une mauvaise adresse et à un mauvais service est considéré comme ayant accepté les rehaussements (C. Et. 15 avril 2011, n° 32.7955, Chassagne).

L’absence de réponse dans les délais est considérée comme une acceptation tacite. Si vous contestez tout ou partie du rehaussement, vous recevrez une lettre de réponse à vos observations no 3926 (par pli recommandé avec avis de réception).

Si cette lettre confirme la totalité ou une partie des rehaussements proposés par la lettre no 2120, vous pouvez saisir, à ce stade de la procédure, le conciliateur fiscal de votre département, par courrier simple ou électronique.
Dans les trente jours de votre saisine, il doit vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande.

L’administration doit attendre l’expiration du délai légal de réponse (30 ou 60 jours) pour établir les impositions supplémentaires. Elle estime cependant qu’elle peut établir lesdites impositions, dès que vous avez répondu à la proposition de rehaussement, par une acceptation ou un refus. L’administration est en droit d’établir l’imposition même si vous restez en désaccord sur le rehaussement.
Cependant, vous conservez la possibilité de contester l’avis d’imposition par voie de réclamation (voir no  656  ).

Défaut ou retard de déclaration d’ impôt sur le revenu

En cas de défaut ou de retard de déclaration d’ impôt sur le revenu, le fisc réclame des intérêts de retard au taux de 0,40 % par mois et une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée, d’avoir à la produire dans ce délai.

L’administration n’est pas tenue de joindre les imprimés à la mise en demeure. Cette majoration de 10 % est portée à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été produite dans les 30 jours d’une première mise en demeure et à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

Le défaut ou le retard de déclaration ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans les déclarations, qui ont pour objet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu à une majoration supplémentaire de 10 %, qui s’ajoute à la majoration de 10 % prévue en cas de dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure. Cette majoration supplémentaire n’est pas due lorsque la déclaration a été déposée tardivement mais spontanément, lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de 30 jours à la suite d’une demande de l’administration ou lorsqu’il est fait application des majorations de 40 % ou 80 % visées ci-dessus (art. 1 758 A du CGI et BOI 13 N-1-08).

Délai de prescription

Le service des impôts dispose, pour notifier un rehaussement des bases de l’impôt sur le revenu, d’un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Les services fiscaux ne pourront rectifier en 2012 que les bases de l’impôt dû au titre des revenus de 2008, 2009, 2010 et 2011.

Toute notification de rehaussement ouvre au service des impôts un nouveau délai de trois ans pour établir des impositions supplémentaires correspondant aux rehaussements notifiés. Si une proposition de rectification vous est notifiée tardivement, vous pouvez répondre à l’administration qu’elle est sans valeur.

source: La Nouvelle Vie Ouvrière

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1 Commentaire sur “Comment contester le montant de l’ impôt sur le revenu ?”

  1. LANDREAU dit :

    Je viens de recevoir les mensualités de nos impôts sur les revenus, qui se multiplient par deux, pour une toute petite différence par rapport à l’année passée.
    Or, j’ai remarqué dans les détails de l’administration que le justificatif concernant l’emploi- service ménagère n’avait pas été comptabilisé et peut-être un autre justificatif qui ferait une telle différence.
    Merci.
    LANDREAU