Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été créée pour les hauts revenus et doit s’appliquer jusqu’à l’année de l’apurement du déficit public des administrations publiques françaises.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenusLa contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due par les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple soumis à l’imposition commune.

Taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est de 3% ou de 4% selon les cas.

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