Crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012

Depuis le 1er janvier 2005, 2 catégories principales de dépenses ouvrent droit à crédit d’impôt, celles effectuées en faveur des économies d’énergie et du développement durable et celles en faveur de l’aide aux personnes. Ces mesures se substituent à celles applicables avant cette date.

Crédit d' impôt pour l' habitation principale 2012Les dates limites de paiement sont le 31 décembre 2011 pour les dépenses en faveur de l’aide aux personnes et le 31 décembre 2012 pour celles en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Ces délais sont prolongés jusqu’à 2014 pour le crédit d’impôt d’aide aux personnes et jusqu’à 2015 pour les travaux d’économie d’énergie uniquement dans les logements achevés depuis plus de deux ans.

Toutefois, depuis l’imposition des revenus de 2009, des aménagements ont été apportés : certaines dépenses ont été exclues (chaudières à basse température, pompes de chaleur air/air), et de nouvelles dépenses ont été intégrées (par exemple, celles supportées par les bailleurs).

Personnes et immeubles concernés par le crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012

Tout contribuable personne physique, pour son habitation principale, peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Dans les immeubles collectifs, chaque occupant peut faire état de sa quote-part, des dépenses afférentes aux travaux communs.

Toutefois, les dépenses engagées dans un logement inscrit à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant du régime d’imposition d’après le bénéfice réel, n’ouvrent pas droit au crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012.

Depuis le 1er janvier 2009 le crédit d’impôt en faveur du développement durable bénéficie en outre aux bailleurs pour les logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer à usage de résidence principale pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Le nombre de logements est limité à trois.

Les immeubles doivent être situés en France et affectés à l’habitation principale du contribuable à la date de paiement de la dépense. Toutefois, l’administration admet la prise en compte des dépenses si l’affectation à la résidence principale devient effective dans les six mois qui suivent la date de leur paiement, et même dans un délai plus long s’il est justifié par des circonstances particulières. De plus, pour certaines dépenses, l’immeuble doit répondre à une condition d’ancienneté.

Le logement occupé habituellement par le contribuable constitue généralement son habitation principale. La résidence principale du contribuable, dont la profession l’amène à de fréquents déplacements, est le logement où réside en permanence sa famille. S’il est célibataire, c’est le logement où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels, en pratique, le lieu ou il est imposable à l’ au sens de l’article 10 du CGI.

Les dépenses effectuées dans les résidences secondaires et les locaux commerciaux ou totalement professionnels n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

En cas de changement de résidence principale, quelle qu’en soit la cause, le contribuable peut bénéficier de ces crédits d’impôt pour sa nouvelle résidence, même s’il a déjà bénéficié de ces avantages pour son ancienne ou le précédent occupant a obtenu un crédit d’impôt pour le même logement. En revanche, il ne peut plus bénéficier, le cas échéant, des avantages fiscaux liés à son ancienne résidence.

Économies d’énergie et développement durable

Ouvrent droit au crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012 les dépenses d’équipement effectuées dans l’habitation principale et, sous certaines conditions, dans des locaux loués en faveur des économies d’énergie et du développement durable :

– dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans, les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 pour l’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique, des parois vitrées, de volets isolants ou des portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

– l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

– les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 pour l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, pour l’installation de pompes à chaleur autres qu’air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi que le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique, lorsque ces travaux sont réalisés dans des locaux achevés, quelle que soit leur ancienneté, ou lorsqu’ils sont intégrés dans des locaux construits ou acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Un arrêté du 30 décembre 2009 définit les caractéristiques et les critères de performance minimale que doivent respecter les pompes à chaleur. À la liste des pompes éligibles au crédit d’impôt, il ajoute les pompes produisant l’eau chaude sanitaire (pompes thermodynamiques) ;

– les dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement les énergies renouvelables ou la technique de la cogénération payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 lorsque ces travaux sont réalisés dans un logement achevé, quelle que soit son ancienneté, ou lorsqu’ils sont intégrés dans des locaux construits ou acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;

– les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 lorsque ces travaux sont réalisés dans un logement achevé, quelle que soit son ancienneté, ou lorsqu’ils sont intégrés dans des locaux construits ou acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ; – les dépenses payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans, afférentes à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique lorsque la réglementation ne le rend pas obligatoire (un seul diagnostic par logement par période de cinq ans).
Attention. Seuls les équipements, matériaux et appareils respectant des normes techniques et des coefficients de performance précis ouvrent droit au crédit d’impôt. La liste des équipements éligibles, ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis sont fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Précisons que cette liste est régulièrement révisée afin de tenir compte de l’évolution du marché et de l’état des techniques, et ainsi de réserver l’avantage fiscal aux équipements, matériaux et appareils les plus performants. Avant d’engager des travaux, vérifiez l’éventuelle parution d’une nouvelle liste.

Chaudières, matériaux d’isolation

Les chaudières à condensation s’entendent de celles dans lesquelles, à certaines températures de fonctionnement, la vapeur d’eau contenue dans les produits de combustion est partiellement condensée afin d’utiliser la chaleur latente de cette vapeur d’eau pour les besoins du chauffage. Ces chaudières doivent aussi faire l’objet d’une attestation « CE de type ».

L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) et vitrées (vitrage à isolation renforcée ; double fenêtres avec un double vitrage renforcé) ; les volets isolants ou le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m2.K/W ouvrent droit au crédit d’impôt. Il en est de même de l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau sanitaire (thermostat d’ambiance, horloge de programmation, système de télégestion de chaufferie…).

Depuis le 1er janvier 2010, les portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K donnent aussi droit à ce crédit d’impôt. Sont exclues les portes d’entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d’un immeuble ainsi que les portes de garage.

Équipements de production d’énergie renouvelable

L’intégration à un logement neuf ou l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur spécifiques sous réserve qu’elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé et dont la finalité essentielle est la production de chaleur, ouvre droit au crédit d’impôt ainsi, depuis le 1er janvier 2010 (arrêté du 30 décembre 2009) les pompes produisant uniquement l’eau chaude sanitaire. Ces équipements sont définis ci-après de manière limitative :

– équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;

– systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN 61 215 ou NF EN 61 646 ;

– équipements de chauffage ou de fourniture eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ; – systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ; – équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %, et dont le rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250), les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376), les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (norme NF EN 12815 ou NF D 32301) et les chaudières autres que les chaudières à basse température et les chaudières à condensation, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12 809), supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12 809) dont la puissance est inférieure à 300 kW ;

– de pompes à chaleur spécifiques telles que les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’évaporation de – 5 °C et une température de condensation de 35 °C ; les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0 °C et – 3 °C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14 511-2 ; les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d’eau à l’évaporateur et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14 511-2 ; les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7 °C à l’évaporateur et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14 511-2, les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ayant, selon le référentiel de la norme d’essai EN 255-3, un coefficient de performance supérieur à 2,5 ou 2,9, selon la technique utilisée (art. 18 bis, annexe IV du CGI). Sont exclues de la base du crédit d’impôt en faveur du développement durable, les dépenses relatives aux diffuseurs, même lorsque ceux-ci sont reliés à un équipement de production d’énergie éligible, ainsi que les dépenses de radiateurs installés en concomitance avec une chaudière, même lorsque celle-ci ouvre droit au crédit d’impôt. Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses pour l’acquisition de pompes à chaleur air/air ne donnent plus droit à un crédit d’impôt.

Liste limitative d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt (art. 18 ter, annexe IV du CGI)

– Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ;
bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ; surélévateurs de WC ;

– Autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ; mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; appuis ischiatiques ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barres métalliques de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d’angle ; revêtement de protection murale basse ; boucles magnétiques ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Les équipements concernés sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % sur l’ensemble d’une année civile par l’énergie thermique produite à partir d’énergies renouvelables (géothermie, énergie solaire, éolienne ou hydraulique, biomasse), par de la chaleur de récupération ou par de la chaleur produite par l’installation de cogénération. Seuls les éléments suivants ouvrent droit au crédit d’impôt : branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ; poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ; matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement.

Équipement de récupération et traitement d’eaux pluviales

Les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures dont l’accès est inaccessible, pour des utilisations exclusivement à l’extérieur des habitations (exemple : arrosage d’un jardin, lavage d’une automobile).

Ces équipements doivent obligatoirement être constitués de l’ensemble des éléments suivants :
crapaudine ; dérivation sur descente ou regard de dérivation ; dispositif de filtration par dégrillage ;
dispositif de stockage ; conduites de liaison ; robinet de soutirage verrouillable ; plaque de signalisation. La liste de ces équipements a été fixée par l’arrêté du 4 mai 2007, JO du 5 mai (art. 18 bis d-1° de l’annexe IV du CGI). Sont exclues des surfaces de collecte telles que celles où se déploie une activité humaine (ex. : zones de circulation, terrasses d’agrément, balcons…). En revanche, les zones qui ne sont concernées que par des interventions de maintenance ponctuelles peuvent être retenues dans la notion de toiture « inaccessible ».

Un arrêté du 3 octobre 2008 applicable aux dépenses payées à compter du 19 octobre 2008, a défini l’ensemble des éléments complémentaires que doivent comprendre les équipements permettant l’utilisation des eaux récupérées à l’intérieur des habitations. Ces éléments sont les suivants (art. 18 bis 3 d-2° de l’annexe IV du CGI) :

– pompe immergée ou de surface, ou surpresseur, d’une puissance inférieure à 1 kilowatt ;

– réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;

– ensemble l’étiquetage/marquage des canalisations de distribution à l’exclusion des canalisations elles-mêmes ;

– compteurs.

Équipements fournis par une entreprise

Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture. Ainsi, les équipements, matériaux et appareils acquis directement par le contribuable ne donnent pas droit à cet avantage, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise. Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un professionnel certifié.

Aide aux personnes âgées et handicapées

Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour des travaux réalisés dans des immeubles terminés ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Les dépenses d’équipements de même nature intégrés à un logement, construit, acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, ouvrent également droit à un crédit d’impôt. Aucune condition tenant à la présence d’une personne âgée ou handicapée, dans le logement où s’intègrent ces équipements, n’est exigée. Seules les caractéristiques de l’équipement lui-même importent.

Le crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012 s’applique aussi aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques dans l’habitation principale ou le logement que le contribuable donne en location. Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction munis d’un contrôle avec variation de fréquence n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2012.

Base du crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012

Le crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012 s’applique au prix d’achat, TVA incluse, des équipements, des matériaux et des appareils, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Sont exclus la main-d’oeuvre correspondant à l’installation et les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement lui-même (tuyaux, gaines, fils électriques destinés aux raccordements). Précisons que le crédit d’impôt s’applique aussi à la pose des matériaux d’isolation opaques et à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Concernant les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, le crédit d’impôt s’applique à la somme du prix d’achat des matériaux et à la main-d’oeuvre correspondant à la réalisation des travaux tels qu’ils résultent de la facture ou de l’attestation. Le prix de travaux s’entend du montant toutes taxes comprises. Les primes, aides et subventions qui peuvent être allouées à l’occasion de la réalisation de ces travaux doivent être déduites de la dépense.

Montant du crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012

Pour le calcul du crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012, au titre des économies d’énergie et du développement durable, les dépenses sont limitées pour une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, à la somme de 16 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune et à 8 000 euros dans les autres cas. Ces plafonds sont augmentés de 400 euros par personne ou enfant à charge. Cette majoration de 400 euros est divisée par deux en cas de garde alternée des enfants.

Pour les propriétaires qui donnent un ou des logements en location, la somme est limitée à 8 000 euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014.

Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Le crédit d’impôt est, pour l’année 2011, égal, dans la limite des plafonds pluriannuels indiqués ci-dessus à :

–13 % du montant des dépenses de chaudières à condensation et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou des portes d’entrée donnant sur l’extérieur ; à compter du 1er janvier 2011, les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont retenues dans la limite d’un montant, toutes taxes comprises, de 150 € par mètre carré de parois isolées par l’extérieur et de 100 euros par mètre carré de parois isolées par l’intérieur, sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 30 décembre 2010 (décret du 30 décembre 2010) ;

– 22 % des dépenses de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

– 22 % du montant des équipements de récupération et de traitement d’eaux pluviales ;

– 22 % du montant des dépenses de matériaux d’isolation thermiques de parois opaques (planchers, plafonds, murs) et frais de pose de ces matériaux, appareils de régulation de chauffage, « matériaux de calorifugeage » ;

– 22 % pour l’acquisition des pompes à chaleur (autres qu’air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques ;

– 22 % du montant des dépenses de chaudières et équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; ce taux sera de 36 % en cas de remplacement de ces mêmes matériels, sous réserve de la production de la facture comportant la mention de la reprise par l’entreprise qui a réalisé les travaux de l’ancien matériel et les coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction ;

– 36 % pour l’acquisition des pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur ; des pompes de chaleur (autres qu’air/air) thermodynamiques produisant exclusivement de l’eau sanitaire ; la pose d’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

– 45 %, des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et des pompes à chaleur (cas général) ; ce taux est ramené à 22 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour l’installation de panneaux photovoltaïques ; toutefois, le taux de 50 % est maintenu si, avant le 29 septembre 2010, le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte ou d’un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ou de la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile avec paiement total ou partiel avant le 7 octobre 2010 ;

– 45 % du montant des frais de diagnostic de performance énergétique.

Au titre de l’aide aux personnes, le crédit d’impôt est limité à un plafond global pluriannuel de cinq ans, de 10 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune, et 5 000 euros dans les autres cas. Ces plafonds sont augmentés de 400 euros par personne ou enfant à charge. Cette majoration de 400 euros est divisée par deux en cas de garde alternée des enfants.

Le crédit d’impôt est pour l’année 2011 égal, dans la limite des plafonds pluriannuels mentionnés ci-dessus, à :

– 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;

– 15 % des dépenses liées à l’acquisition d’ascenseurs électriques.

– 30 % pour les dépenses liées à la protection contre les risques technologiques (art. 99 de la loi no 2010-1657 du 29 déc. 2010).

Il est à noter que la limitation à cinq ans du plafond global pluriannuel doit permettre, par exemple, à un couple marié sans enfant, qui a effectué une dépense de 10 000 euros en 2005 et bénéficié ainsi d’un crédit d’impôt de 2 500 euros soit 500 euros pour chacune des années 2005 à 2009, de réaliser, en 2011 de nouvelles dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

Imputation du crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012

Le crédit d’impôt s’applique :

– l’année de l’achèvement ou de l’acquisition du logement pour les équipements intégrés ;

– l’année du paiement de la dépense pour l’ensemble des travaux réalisés dans un logement déjà achevé.

Le crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012 s’impute sur l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des réductions d’impôt, des autres crédits d’impôt et des prélèvements non libératoires. L’excédent de crédit d’impôt est versé au bénéficiaire s’il est au moins égal à 8 euros. Le crédit d’impôt imputé doit être restitué au Trésor public lorsque le bénéficiaire ne supporte pas, en définitive, la charge des dépenses ayant ouvert droit à ce crédit, parce qu’il a été remboursé de celles-ci, par exemple suite à une indemnisation par une compagnie d’assurance. Toutefois, le crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012 n’est pas remis en cause si le remboursement intervient dans un délai de plus de cinq ans.

source: La Nouvelle Vie Ouvrière

Partagez:

Voir aussi

1 Commentaire sur “Crédit d’ impôt pour l’ habitation principale 2012”

  1. Elyane dit :

    1ère question : il me reste 2 fenêtres à changer en 2014.
    Aurais je encore droit à 10% du montant en déduction d’impôts ?

    2ème question :Les radiateurs électriques à briques réfractaires ont ils droit à déductions d’impôts ?