Evaluation d’ un bien en cas de succession, de donation et d’ ISF

Comment évaluer un bien en cas de succession, de donation et de déclaration d’ ISF ?

Evaluer un bien en cas de succession  de donation et d' ISFEn cas de succession, de donation ou tout simplement de déclaration d’ ISF, se pose à chaque fois la même question, comment évaluer les biens, notamment immobiliers ?

En principe, la déclaration s’effectue sous la responsabilité du contribuable, lequel peut bien entendu demander l’avis d’experts tels que notaires ou agents immobiliers. En règle générale, une évaluation effectuée par leurs soins incite le à une certaine confiance. Néanmoins, celle-ci n’est que relative et rien n’interdit au pôle enregistrement du service des impôts de proposer une autre évaluation.

Malheureusement, celle-ci intervient forcément après le dépôt de la déclaration. Autrement dit, si le fisc n’est pas d’accord avec l’estimation retenue, il redressera le contribuable. Sachant que rien n’est plus difficile que d’ évaluer un bien immobilier, une instance indépendante a donc été mise à la disposition du contribuable et du fisc.

Il s’agit de la commission départementale de conciliation, chargée de proposer aux parties sa propre évaluation. Celle-ci est présidée par un juge et composée de quatre des impôts, trois représentants des contribuables et un notaire. Saisie par l’administration ou le contribuable, l’avis de la commission est obligatoire mais non contraignant. L’administration peut donc l’écarter après l’avoir notifié au contribuable, lequel peut d’ailleurs également le contester.

Cependant, en cas de contentieux, celui qui n’aura pas suivi l’avis de la commission aura plus de mal à convaincre le juge de sa propre estimation, à la hausse ou à la baisse selon le cas…

source: Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste d’Impots-economie

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1 Commentaire sur “Evaluation d’ un bien en cas de succession, de donation et d’ ISF”

  1. Cyb dit :

    Pour résumer et en gros :

    – la commission départementale de conciliation, qui est chargée de proposer aux parties sa propre évaluation est composée de quatre fonctionnaires des impôts, trois représentants des contribuables et un notaire.

    Sachant qu’un notaire est un collecteur d’impôts par excellence, je vois ici 5 représentants des impôts contre 3 représentants des contribuables.

    En dire plus serait inutile 🙁