Evolution des recettes publiques depuis 2006

Voici l’ évolution des recettes publiques en France depuis 2006.

La baisse de l’ampleur des mesures fiscales du plan de relance a accru les prélèvements obligatoires de 11 milliards d’euros en comptabilité nationale. Hors plan de relance, les modifications de la législation fiscale ou sociale les ont diminués de 7 milliards d’euros en 2010. Le remplacement de la taxe professionnelle par d’autres impôts y contribue pour 7,9 milliards d’euros, sous les réserves indiquées ci-dessous, et la baisse du taux de TVA sur la restauration pour 1,9 milliards d’euros. Les autres mesures, fiscales et sociales, ont globalement augmenté les prélèvements.

Evolution des recettes publiques depuis 2006

La spontanée, à législation constante, des prélèvements obligatoires a ainsi été de 3,0 %. La hausse du PIB en valeur s’étant établie à 2,3 %, leur élasticité au PIB a été de 1,3. Celle des seules recettes fiscales nettes de l’Etat a été plus élevée.

Cette croissance spontanée des recettes, supérieure à celle du PIB comme souvent en période de reprise, et la baisse du coût des dispositions fiscales du plan de relance expliquent la hausse du taux des prélèvements obligatoires, alors que plusieurs mesures, notamment la réforme de la taxe professionnelle, ont tendu à la réduire.

Coût de la réforme de la taxe professionnelle

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par d’autres impôts ont constitué une réforme importante et complexe. Le coût de la réforme de la taxe professionnelle pour les administrations publiques était estimé, dans les rapports annexés au projet de loi de finances pour 2010, à 11,7 milliards d’euros en 2010 et 4,3 milliards d’euros en régime permanent. Ce chiffrage reposait sur une prévision du produit que la taxe professionnelle aurait dégagé si elle avait été maintenue et sur une simulation de l’impact des nouveaux impôts sur les comptes des entreprises. Le surcoût prévu en 2010 tenait pour l’essentiel au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, qui devait encore donner lieu à d’importants remboursements cette année-là.

Le coût en 2010 a été fortement révisé, à la baisse, puisqu’il est désormais estimé par le Gouvernement à 7,7 milliards d’euros. Le coût en régime permanent a été relevé à 4,8 milliards d’euros, notamment en raison d’une décision du Conseil constitutionnel qui a conduit à revoir le produit des nouveaux impôts. Dans la mesure où le rendement de ceux-ci en 2010 est connu, il devrait être possible de réévaluer ces coûts a posteriori. D’importantes difficultés subsistent néanmoins pour procéder à cette réévaluation.

Le coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 est égal à la différence entre les encaissements de taxe professionnelle qui auraient dû être constatés en 2010 si elle avait été maintenue, d’une part, et les recouvrements effectivement réalisés au titre des nouveaux impôts et des reliquats de taxe professionnelle, d’autre part.

Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire en 2010 a montré que les défaillances du dispositif d’enregistrement de ces taxes et impôts dans les comptes de l’Etat, notamment le compte d’avances aux collectivités territoriales, ne permettent pas de valider les montants déclarés par l’administration. Sous cette importante réserve, le coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, pour l’ensemble des administrations publiques, peut être reconstitué de la manière suivante.

Le montant brut de la taxe professionnelle payée par les entreprises et enregistrée sur le compte d’avances en 2009 s’était élevé à 31,6 milliards d’euros. L’Etat avait cependant pris à sa charge des dégrèvements et remboursements accordés aux entreprises pour 13,5 milliards d’euros.

Le produit net de la taxe professionnelle recouvré sur les entreprises a donc été de 18,1 milliards d’euros. Il faut y ajouter des recettes perçues directement par l’Etat et non reversées aux collectivités territoriales, ce qui conduit à un total de 24,3 milliards d’euros. Le produit net qu’aurait procuré la taxe professionnelle en 2010 si elle avait été maintenue peut être estimé, conventionnellement, en multipliant ce montant par le taux de croissance du PIB en valeur (2,3 %), ce qui conduit à une estimation de 24,9 milliards d’euros.

En 2010, les nouveaux impôts ont rapporté 17,2 milliards d’euros (10,3 milliards d’euros pour la cotisation sur la valeur ajoutée, 4,9 milliards d’euros pour la cotisation foncière et 1,2 milliards d’euros pour l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, auxquels s’ajoute 0,8 milliards d’euros au titre des reliquats sur les cotisations minimales et de péréquation de la taxe professionnelle). Des recettes de taxe professionnelle ont continué à être enregistrées en 2010 sur le compte d’avances ( 11,4 milliards d’euros), au titre des exercices antérieurs ou parce que des rôles complémentaires ont été émis. Elles ont été légèrement inférieures aux remboursements et dégrèvements pris en charge par l’Etat (11,6 milliards d’euros), notamment au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, et le solde net s’est élevé à – 0,2 milliards d’euros.

Le produit net total des nouveaux impôts et de la taxe professionnelle a ainsi été de 17,0 milliards d’euros en 2010, alors que la taxe professionnelle aurait rapporté 24,9 milliards d’euros. Ces estimations sont fragiles car elles reposent sur les montants enregistrés dans les comptes de l’Etat au titre des recouvrements de taxe professionnelle et des remboursements et dégrèvements qui sont parfois peu cohérents et souvent invérifiables, comme l’a montré le rapport sur les résultats et la gestion budgétaires de 2010. Sous cette réserve, le coût de la réforme peut être estimé à 7,9 milliards d’euros en 2010 pour l’ensemble des administrations publiques. Les prélèvements obligatoires sur les entreprises ont été réduits d’autant (soit 0,4 % du PIB) en 2010.

Le produit de la taxe professionnelle reversé par l’Etat aux collectivités territoriales en 2009 s’est élevé à 30,2 milliards d’euros. Si la taxe professionnelle avait été maintenue et avait crû, comme le PIB en valeur, de 2,3 % en 2010 et si le montant reversé aux collectivités territoriales avait augmenté d’autant, elles auraient reçu environ 30,9 milliards d’euros en 2010. La compensation relais versée par l’Etat s’étant élevée à 32,4 milliards d’euros, elles ont obtenu environ 1,5 milliards d’euros de ressources supplémentaires et le coût pour l’Etat s’est élevé à 9,4 milliards d’euros.

source: Rapport des finances publiques 2010 de la

coût de la réforme de la taxe professionnelle

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1 Commentaire sur “Evolution des recettes publiques depuis 2006”

  1. CHER dit :

    En comparant la degressivité progressive des recettes et des prélèvement sur les 5 années et l’augmentation systématique en parallèle des dépenses publiques on peut remercier les conseillers économiques et nos « brillants économistes » qui ont orchestré le declin de la France et son demantèlement prochain pour satisfaire les puissances occultes du pouvoir et de l’argent