Hausse de la fiscalité de l’ immobilier

La fiscalité de l’ immobilier augmente en 2012, les réductions d’ impôt sont en baisse.

Hausse de la fiscalité de l' immobilierDans le cadre du dispositif Scellier, le taux de la réduction d’impôt passe de 22 à 13 % pour l’investissement dans des logements répondant à la norme Bâtiment basse consommation (BBC). L’acquisition de logements ne répondant pas à la norme BBC ne bénéficie plus d’aucune réduction d’impôt, sauf si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011.

En zone urbaine, le permis de construire n’est plus obligatoire pour les surfaces allant jusqu’à 40 m2, contre 20 m2 auparavant. Même chose pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. En revanche, le permis de construire reste obligatoire pour les projets d’extension compris entre 20 et 40 m2 qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction à plus de 170 m2 et pour lesquels le recours à un architecte reste obligatoire.

Dans les zones où les locations font défaut (notamment Paris), les propriétaires qui louent un logement nu ou meublé d’une surface égale ou inférieure à 14 m2 et à un prix au-dessus de 30 à 45 euros/m2 devront verser une surtaxe sur les loyers perçus de l’ordre de 10 à 40 %.

Au 1er février, l’ imposition sur les plus-values réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire sera renforcée : il faudra attendre 30 ans au lieu de 15 ans pour bénéficier d’une exonération.

source: www.juridique-et-droit.com

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