La hausse exceptionnelle de l’ ISF est illégale

L’ opposition va saisir le Conseil constitutionnel sur plusieurs aspects de la finances rectificative afin de la torpiller.

La hausse exceptionnelle de l' ISF est illégaleLa « contribution exceptionnelle » permettant de majorer les taux de l’ ISF dès 2012 ( voir Taxe exceptionnelle pour l’ ISF) ? « C’est un stratagème pour augmenter le barème de l’ ISF rétroactivement, ce qui est illégal. Pas sûr que le Conseil apprécie« , estime un spécialiste UMP.

Cette contribution exceptionnelle sur l’ ISF risque fort d’être déclarée illégale par le même Conseil, pronostique le président de la commission des Finances de l’ Assemblée, l’ UMP Gilles Carrez. Il n’est prévu nul plafonnement à son montant. Ce qui, dans certains cas, amènera des contribuables à payer un ISF supérieur à leurs revenus.

Or « le Conseil s’est prononcé à de multiples reprises contre les impôts confiscatoires« , souligne Carrez. Le Conseil constitutionnel ne devrait donc pas chômer, cet été.

source: le canard enchainé

Partagez:

Voir aussi

Étiquettes : ,

Les commentaires sont fermés.