Le Conseil d’ Etat impose des hausses rétroactives du prix du gaz

Le Conseil d’État a annulé 3 arrêtés plafonnant les tarifs du gaz en 2011 et 2012, imposant ainsi des hausses rétroactives du prix du gaz.

Hausses rétroactives du prix du gazDelphine Batho, ministre de l’Energie, avait déclaré en décembre que ces hausses rétroactives du prix du gaz seraient étalées sur 18 mois.

Dans un communiqué, la ministre explique: « En moyenne, le rattrapage total représentera un montant de 1,5 euros pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz« .

Suez avait saisi le juge administratif afin de réclamer la couverture de ses coûts, tout comme Poweo Direct Energie et Eni, qui estimaient que le gel partiel des tarifs du gaz créait une distorsion de concurrence.

Delphine Batho a proposé de réformer le cadre de fixation des tarifs du gaz via un audit annuel approfondi de la Commission de Régulation (CRE), une décision de révision de la formule une fois par an au 1er juillet,  une application mensuelle automatique de la formule et une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.

source: 20minutes

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