Le gouvernement va faire annuler les derniers remboursements du bouclier fiscal

Le gouvernement envisage de faire annuler les remboursements au titre du bouclier fiscal pour 2012 et 2013.

Annulation remboursements bouclier fiscalLe doit encore rembourser 740 millions d’euros au titre du bouclier fiscal pour 2012 et 2013. Le gouvernement voudrait faire annuler ces remboursements.

Le bouclier fiscal avait été supprimé par le gouvernement Fillon avec la réforme de l’ ISF en 2011, mais certains contribuables assujettis à l’ ISF attendent encore des remboursements pour des impôts payés en 2010 et 2011.

Le gouvernement prévoit d’intégrer un dispositif au collectif budgétaire pour l’annulation pure et simple des remboursements encore en cours au titre du bouclier fiscal. Mais les plus gros patrimoines ont déjà fait valoir leurs droits à restitution et le gouvernement ne pourra pas revenir là-dessus.

va rétablir le plafonnement Rocard pour « compenser » la hausse du barème de l’ ISF ( voir Barème ISF 2012). Le plafonnement Rocard, qui avait été appliqué en 1988, permet de limiter à 85% des revenus la totalité des impôts.

Les avantages fiscaux liés à l’ISF ne seront pas modifiés avant 2013. L’ ISF PME devrait être réduit de moitié et passera de 50% à 25 %.

source: les Echos

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