Nouveautés impôt sur le revenu 2012

La date limite de dépôt de la papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.

Nouveautés impôt sur le revenu 2012Les services en ligne de télédéclaration des revenus 2012 est désormais accessible ( voir Dates de déclaration d’ impôts en ligne 2012).

Les non résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le dimanche 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Nouveautés Scellier 2012

La réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif a subi plusieurs modifications pour sa dernière année d’application:

– conditionnement de l’avantage fiscal à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique global supérieur à celui imposé par la législation en vigueur ( label BBC 2005).

– plafonds de prix de revient des logements par m² de surface habitable qui varient selon la zone géographique, sur l’extension du dispositif aux logements réhabilités et aux locaux transformés en logement, et sur une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt.

La loi de finances 2012 prévoit une réduction générale de 15 % des avantages fiscaux en matière d’, à l’exception des avantages relatifs à l’incitation à l’emploi (emploi d’un salarié à domicile et frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social outre-mer.

source: http://infos.actusite.fr

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