Plafonnement des avantages fiscaux 2012

Le montant global des avantages fiscaux obtenus grâce à certains régimes de déductions, de réductions et de crédits d’impôt est plafonné.

Plafonnement des avantages fiscaux 2012Seuls les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou du paiement d’une prestation dont bénéficie le contribuable sont concernés par ce plafonnement.

Ce plafonnement des avantages fiscaux 2012 concerne :

– l’avantage d’impôt lié aux dispositifs Robien et Borloo ;

– les réductions d’impôt pour investissements dans le secteur du tourisme, dans des résidences hôtelières à vocation sociale, dans le secteur forestier, dans les résidences meublées à caractère non professionnel, dans les territoires d’outremer et dans l’immobilier Scellier; pour souscription au capital de PME, de Sofica, de Sofipêche, pour souscription de parts de et de , pour travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, pour les opérations de restauration Malraux et les dépenses de préservation du patrimoine naturel ;

– les crédits d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale et sur les équipements de celle-ci en faveur du développement durable, sur l’emploi d’un salarié à domicile et les frais de garde des jeunes enfants hors domicile, sur les primes d’assurance « loyers impayés » et sur certains revenus distribués (dividendes bénéficiant de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe, 1 525 euros ou 3 050 euros).

Pour les investissements réalisés en 2010 ou les versements effectués à partir de cette même date, le montant annuel du plafond global des a été fixé à 20 000 euros majorés de 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal. Cependant, certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 ( Scellier, investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées) restent soumis au plafond 2009 (soit 25 000 euros majorés de 10 % du revenu net imposable). La loi de finances pour 2011 a abaissé ce plafond global à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable pour l’imposition des revenus de l’année 2011. La loi de finances pour 2012 l’a encore révisé à la baisse : le montant global des avantages fiscaux ne pourra pas excéder 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable du foyer fiscal à compter de l’ imposition des revenus 2012. Les investissements Scellier, les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés mais non encore réalisés en 2011 resteront concernés par les limites de 2011.

Pour le calcul de l’ dû à compter du 1er janvier 2011, un même contribuable pourra donc être plafonné simultanément à :

– 18 000 € + 6 % du revenu imposable pour les avantages initiés en 2011 ;

– 20 000 € + 8 % du revenu imposable pour les avantages initiés en 2010 ;

– 25 000 € + 10 % du revenu imposable pour les avantages initiés en 2009.

Sont exclus du plafonnement des niches fiscales, l’ensemble des avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap, etc.) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général (mécénat, dons aux associations), les exonérations de revenus catégoriels et les abattements sur ces revenus.

source: La Nouvelle Vie Ouvrière

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