Revenu fiscal de référence définition

: qu’est ce que le revenu fiscal de référence ? Voici la définition du revenu fiscal de référence.

Revenu fiscal de référence définitionPour bénéficier de la prime pour l’emploi et d’allégements ou exonérations d’impôts locaux, les revenus ne doivent pas être supérieurs à un revenu fiscal de référence. Ce revenu fiscal de référence est également utilisé pour l’application du taux réduit de la CSG, pour l’attribution d’aides à caractère social accordées par les organismes sociaux ou les collectivités territoriales ou pour la fixation de certains tarifs de services publics.

Le revenu fiscal de référence s’entend du revenu net imposable, y compris les plus-values, majoré le cas échéant, des éléments suivants :

– produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire ;

– abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers distribués ;

– traitements et salaires perçus par les salariés détachés à l’étranger ;

– revenus des fonctionnaires des organisations internationales ;

– revenus exonérés en application d’une convention fiscale internationale ;

– rémunération des salariés et dirigeants détachés en France (impatriés) ;

– indemnité de fonction des élus locaux soumise à retenue à la source ;

– abattements et exonérations de bénéfices des entreprises nouvelles installées dans des zones d’aménagement du territoire ;

– exonérations de bénéfices professionnels des entreprises exerçant en zones franches urbaines et en Corse ;

– produits et plus-values de cession de parts de fonds communs de placements à risque (FCPR) ; – distributions de bénéfices par les sociétés de capital risque (SCR) et les plus-values de cession d’actions de ces sociétés ;

– distributions des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) ;

– cotisations déductibles du revenu, versées sur un PERP ou un régime assimilé ;

– déductions du revenu global : acquisitions de parts de copropriété de navires civils ou de commerce ; investissements outre-mer ;

– pertes consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ;

– rémunération des heures supplémentaires, complémentaires ou des temps équivalents (art. no 81 quater du CGI).

– sommes correspondant aux droits constitués sur un compte épargne temps (CET) qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont utilisés par le salarié pour contribuer au financement d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ou pour effectuer des versements sur un Perco, dans la limite d’un plafond de dix jours par an (art. 1417 du CGI modifié par la loi no 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21).

Le montant limite du revenu fiscal de référence pour bénéficier de ces allégements est fonction du nombre de parts de quotient familial. Les revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient ne sont retenus que pour leur montant imposable après division par le quotient. Il en va de même pour les prestations de retraite versées en forme de capital, depuis le 1er janvier 2011 et soumises à un quotient spécifique.

Ainsi, notamment pour être exonéré en totalité de la taxe d’habitation de l’année 2012, le revenu fiscal de référence de l’année 2011 ne doit pas excéder en métropole 10 024 euros pour la première part de quotient familial, augmentés de 2 676 euros par demi-part supplémentaire, 1 338 euros par quart de part supplémentaire en cas de garde alternée des enfants (sous réserve de remplir également les conditions de cohabitation et d’âge). Précisons que ces montants sont les mêmes que ceux de l’année 2010. Ils n’ont pas été revalorisés pour l’année 2011.

source: La Nouvelle Vie Ouvrière

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