Taxe sur les loyers abusifs

Le gouvernement a mis en place une nouvelle taxe sur les loyers abusifs des logements de petites surfaces.

Taxe sur les loyers abusifsLa loi impose désormais que les loyers pour les logements,  loués vide ou meublés pour une durée d’au moins 9 mois, d’une surface inférieure à 14 m²,  ne peuvent pas dépasser les 40 euros le m².

Montant de la taxe sur les loyers abusifs

Si un propriétaire pas ce principe, il devra payer la taxe sur les loyers abusifs, une taxe supplémentaire sur ses revenus fonciers :

– taxe de 10 % pour les loyers de 40 à 46 euros/m²

– taxe de 18 % pour les loyers entre 46 et 52 euros/m²

– taxe de 25 % pour les loyers entre 52 et 62 euros/m²

– taxe de 33 % pour les loyers entre 62 et 76 euros/m²

– taxe de 40 % pour les loyers dépassant les 76 euros/m²

source: linternaute.com

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